KLCN / NEXUS Studio

Conditions
Générales de Vente

Prestations professionnelles B2B

Création graphique · Identité visuelle · Design
· Communication · Supports numériques et imprimés

Version du 10 Février 2026

PRÉAMBULE – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV)
définissent les modalités commerciales, financières
et juridiques applicables aux prestations réalisées
par KLCN – NEXUS Studio.

Elles ont pour objectif d’encadrer les relations
commerciales entre le Prestataire et ses clients,
de préciser les obligations de chaque partie et
de protéger les intérêts des parties contractantes.

Les présentes CGV sont destinées aux clients
professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Elles ne constituent pas les conditions de vente
destinées aux consommateurs particuliers.

01. Identification de la société

KLCN – NEXUS Studio

Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Capital social : 250 €
Siège social : 11 rue des Merisisers,
14420 Soumont-Saint-Quentin, France
SIREN : 941 810 806
SIRET : 941 810 806 00013
Immatriculation : 941 810 806 R.C.S. Caen
TVA intracommunautaire : FR37 941810806
Adresse électronique :
nexus.studio.graphique@gmail.com

Ci-après désignée « le Prestataire ».

02. Objet des conditions générales de vente

Les présentes CGV définissent les conditions dans
lesquelles KLCN – NEXUS Studio commercialise et
réalise ses prestations de services.

Les activités proposées comprennent notamment :

  • Création de logos et identités visuelles ;
  • Création graphique et illustrations ;
  • Conception de supports publicitaires et commerciaux ;
  • Création de visuels pour les réseaux sociaux ;
  • Création de supports imprimés et numériques ;
  • Design graphique et mise en page ;
  • Création de chartes graphiques ;
  • Conception de visuels promotionnels et publicitaires ;
  • Création de contenus visuels et numériques ;
  • Toute autre prestation faisant l’objet d’un devis accepté.

03. Acceptation des CGV

La signature d’un devis, la validation écrite d’une
commande ou la conclusion d’un contrat faisant
référence aux présentes CGV implique leur acceptation
par le client professionnel.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des
conditions avant de confirmer sa commande.

Les éventuelles conditions particulières acceptées
par écrit prévalent sur les présentes CGV en cas
de contradiction.

04. Devis et validation des commandes

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillant
la nature des travaux, les tarifs, les délais indicatifs,
les éventuelles options et les modalités de règlement.

Sauf mention différente, le devis est valable pendant
30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme après acceptation écrite
du devis par le client.

Le Prestataire peut demander le versement d’un acompte
avant le commencement des travaux. Le montant et
les modalités de règlement sont précisés sur le devis.

Toute prestation supplémentaire, modification
importante ou demande non prévue initialement
pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

05. Tarifs et prix des prestations

Les tarifs sont exprimés en euros. Les devis et
factures indiquent les montants hors taxes (HT),
la TVA applicable et les montants toutes taxes
comprises (TTC).

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le
devis accepté par le client.

Toute demande supplémentaire ou modification
du périmètre initial pourra donner lieu à une
facturation complémentaire, après accord du client.

06. Modalités et délais de paiement

Sauf conditions particulières indiquées sur le devis,
les factures sont payables dans un délai de 30 jours
à compter de leur date d’émission.

Les règlements sont effectués par virement bancaire
ou par tout autre moyen de paiement accepté
par le Prestataire.

Le Prestataire peut demander un acompte avant
le démarrage des travaux.

Délais légaux de paiement entre professionnels

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce,
les délais de règlement sont encadrés par la réglementation.

ModalitéDélai applicable
Délai légal par défaut30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation
Délai contractuel de droit commun60 jours maximum après émission de la facture
Délai dérogatoire de fin de mois45 jours fin de mois, sous réserve d’une stipulation expresse et du respect de la loi
Factures périodiques45 jours après émission de la facture

Des règles particulières peuvent s’appliquer à certains
secteurs d’activité.

07. Pénalités de retard de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce,
tout retard de paiement entraîne automatiquement
l’application de pénalités de retard.

Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de
la date d’échéance indiquée sur la facture, sans
qu’un rappel ou une mise en demeure préalable
soit nécessaire.

7.1. Taux contractuel de pénalités

Taux BCE + 10 points

Le taux annuel des pénalités est égal au taux
de refinancement de la Banque centrale européenne
applicable à la date de référence du semestre,
majoré de 10 points de pourcentage.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce :

  • Pour le premier semestre, le taux BCE retenu est celui en vigueur au 1er janvier ;
  • Pour le second semestre, le taux BCE retenu est celui en vigueur au 1er juillet.

Le taux contractuel ne pourra en aucun cas être
inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal
applicable aux créances des professionnels.

Si le résultat de la formule BCE + 10 points est
inférieur à ce minimum, le taux applicable sera
automatiquement porté au minimum légal en vigueur.

7.2. Taux de référence au second semestre 2026

IndicateurTaux
Intérêt légal – créancier professionnel2,75 %
Minimum légal : 3 fois le taux légal8,25 %
Taux de refinancement BCE au 1er juillet 20262,40 %
Taux contractuel BCE + 10 points12,40 %

Ces taux sont donnés à titre d’exemple pour le
second semestre 2026. Ils sont susceptibles
d’évoluer selon les publications officielles.

7.3. Calcul des pénalités

Formule de calcul :

Montant TTC impayé × taux annuel × nombre de jours de retard / 365

Le calcul est effectué sur le montant TTC restant
dû, au prorata du nombre de jours de retard.
En cas de changement de taux au cours du retard,
chaque période est calculée séparément.

7.4. Exemples pratiques

Exemple 1 – Facture de 1 000 €

Retard de 30 jours au taux annuel de 12,40 %.

1 000 × 12,40 % × 30 / 365

10,19 €

Exemple 2 – Facture de 1 740 €

Retard de 30 jours au taux annuel de 12,40 %.

1 740 × 12,40 % × 30 / 365

17,72 €

Exemple 3 – Facture de 1 740 €

Retard de 90 jours au taux annuel de 12,40 %.

1 740 × 12,40 % × 90 / 365

53,17 €

Les pénalités continuent à courir jusqu’au règlement
intégral des sommes dues.

08. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5
du Code de commerce, tout client professionnel
en situation de retard de paiement est redevable,
de plein droit, d’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement.

40,00 €

Indemnité forfaitaire légale par facture impayée à échéance.

Cette indemnité est exigible dès le premier jour
de retard, sans rappel préalable.

Elle est due une seule fois par facture concernée,
s’ajoute aux pénalités de retard et n’est pas
soumise à la TVA.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés
sont supérieurs au montant de cette indemnité,
le Prestataire pourra solliciter une indemnisation
complémentaire sur justificatifs, conformément
aux dispositions légales.

Exemple – Facture de 1 740 € TTC

Retard de 30 jours au taux annuel de 12,40 %.

Facture initiale1 740,00 €
Pénalités de retard17,72 €
Indemnité forfaitaire40,00 €
Total à régler1 797,72 €

09. Défaut de paiement et recouvrement

En cas de défaut de paiement à l’échéance,
KLCN – NEXUS Studio se réserve le droit de
prendre toutes les mesures nécessaires au
recouvrement de sa créance.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

  • L’envoi de rappels et de relances de paiement ;
  • L’application des pénalités de retard contractuelles ;
  • L’application de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € ;
  • La suspension des prestations en cours, dans les conditions légales et contractuelles applicables ;
  • La transmission du dossier à un cabinet spécialisé en recouvrement ;
  • Le recours à un commissaire de justice ;
  • L’engagement d’une procédure judiciaire de recouvrement.

En cas de persistance du défaut de paiement,
le Prestataire pourra adresser une mise en demeure
formelle au client.

À défaut de règlement dans le délai indiqué,
le Prestataire pourra engager les démarches
judiciaires appropriées afin d’obtenir le paiement
des sommes dues.

Les frais supplémentaires de recouvrement ne
seront réclamés au débiteur que dans les conditions
prévues par la réglementation applicable.

10. Acomptes, arrhes et commencement des travaux

Les éventuels acomptes demandés avant le commencement
d’une prestation sont précisés sur le devis.

Sauf mention expresse contraire, les sommes versées
à titre d’acompte constituent un engagement ferme
des parties sur la commande.

Un acompte ne constitue pas des arrhes.
Les conséquences d’une annulation sont déterminées
conformément aux conditions contractuelles et
aux dispositions légales applicables.

Le Prestataire peut différer le démarrage des travaux
jusqu’à réception de l’acompte convenu.

11. Modifications et validation des créations

Les créations sont réalisées conformément au
cahier des charges, aux éléments et aux instructions
communiqués par le client.

Le client s’engage à vérifier les textes, informations,
logos, dimensions, couleurs et éléments transmis
pour validation.

Toute validation écrite d’une maquette, d’un visuel
ou d’un document vaut approbation des éléments
présentés.

Les corrections et ajustements inclus sont ceux
expressément prévus dans le devis.

Toute demande supplémentaire, changement important
de direction artistique ou reprise du projet pourra
faire l’objet d’une facturation complémentaire,
après accord du client.

12. Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

Toutes les créations réalisées par KLCN – NEXUS Studio,
notamment les logos, illustrations, identités visuelles,
maquettes, compositions graphiques, documents et
supports publicitaires, sont protégées par le
Code de la propriété intellectuelle.

La réalisation et le paiement d’une prestation
n’entraînent pas automatiquement le transfert
de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Toute cession de droits d’exploitation doit faire
l’objet d’une stipulation écrite précisant notamment :

  • Les droits cédés ;
  • Les supports et modes d’exploitation autorisés ;
  • La destination des créations ;
  • Le territoire concerné ;
  • La durée de la cession ;
  • Les éventuelles limites d’utilisation.

Sauf stipulation écrite contraire, les droits
d’exploitation expressément cédés ne prennent
effet qu’après paiement intégral des sommes dues.

Les droits moraux de l’auteur restent soumis
aux dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.

Les fichiers sources, fichiers de travail,
calques, éléments intermédiaires et fichiers
natifs ne sont pas automatiquement inclus
dans les livrables.
Leur remise doit être expressément prévue
dans le devis.

Les méthodes, outils, savoir-faire et éléments
préexistants appartenant au Prestataire demeurent
sa propriété.

Le Prestataire pourra présenter les réalisations
dans son portfolio, sur son site internet ou
dans ses supports de communication professionnelle,
sauf obligation de confidentialité ou opposition
écrite convenue avec le client.

13. Éléments fournis par le client

Le client garantit disposer des droits et
autorisations nécessaires sur les textes,
photographies, logos, illustrations, polices,
marques et autres éléments transmis au Prestataire.

Le client demeure responsable de la légalité
des contenus et éléments qu’il fournit.

Il garantit le Prestataire contre les réclamations
de tiers résultant de l’utilisation d’éléments
fournis sans autorisation suffisante, dans les
limites prévues par la loi.

14. Délais d’exécution et livraison

Les délais de réalisation sont indiqués sur le
devis. Sauf engagement expressément qualifié
de ferme, ils sont donnés à titre indicatif.

Le client s’engage à fournir dans les délais
convenus tous les documents, contenus, informations
et validations nécessaires à la réalisation
de la prestation.

Tout retard imputable au client peut entraîner
un décalage du calendrier de livraison.

Les modalités de livraison des fichiers et
supports sont précisées dans le devis.

15. Annulation et interruption de commande

Toute demande d’annulation doit être formulée
par écrit.

En cas d’annulation après le commencement de
la prestation, le client reste redevable des
travaux effectivement réalisés, des prestations
déjà exécutées et des frais engagés, conformément
au devis et aux dispositions légales applicables.

Les acomptes versés sont imputés sur les sommes
dues. Leur éventuel remboursement ou leur
conservation est déterminé selon la nature
du versement, les conditions contractuelles
acceptées et la réglementation applicable.

16. Responsabilité

KLCN – NEXUS Studio s’engage à réaliser ses
prestations avec professionnalisme, diligence
et conformément aux éléments contractuellement
convenus.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable
des conséquences résultant d’informations
erronées, incomplètes ou tardives communiquées
par le client, ni des modifications effectuées
par des tiers après livraison.

La responsabilité du Prestataire est appréciée
dans les limites prévues par les dispositions
légales applicables.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait
exclure une responsabilité lorsque la loi
l’interdit.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue
responsable d’un manquement résultant d’un
événement de force majeure au sens de
l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informera l’autre partie
dans les meilleurs délais.

Les obligations empêchées pourront être
suspendues pendant la durée de l’événement,
dans les conditions prévues par la réglementation.

18. Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la
confidentialité des informations commerciales,
techniques, financières et stratégiques échangées
dans le cadre de leur collaboration.

Cette obligation ne concerne pas les informations
déjà publiques, obtenues légalement auprès
d’un tiers ou dont la divulgation est imposée
par la loi.

19. Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses activités, KLCN – NEXUS Studio
peut être amené à collecter et traiter des données
personnelles concernant ses clients et interlocuteurs.

Ces données sont utilisées notamment pour :

  • La gestion des demandes de devis ;
  • La gestion des commandes et prestations ;
  • La facturation et le suivi des règlements ;
  • La gestion de la relation commerciale ;
  • Le respect des obligations légales et comptables.

Les personnes concernées disposent des droits
prévus par le RGPD, notamment les droits d’accès,
de rectification, d’effacement et d’opposition,
dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour toute demande relative aux données personnelles :

nexus.studio.graphique@gmail.com
.

Les informations détaillées sur les traitements
de données sont présentées dans la politique
de confidentialité du site.

20. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation,
l’exécution ou la cessation d’une relation commerciale,
les parties chercheront prioritairement une solution
amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté
devant la juridiction matériellement et
territorialement compétente conformément aux
règles légales applicables.

Toute clause attributive de compétence territoriale
ne pourra être invoquée que dans les conditions
prévues par l’article 48 du Code de procédure civile.

21. Modification des conditions générales de vente

KLCN – NEXUS Studio se réserve le droit de
modifier les présentes CGV afin de tenir compte
des évolutions de son activité ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle
acceptée par le client au moment de la conclusion
du contrat, sauf accord ultérieur des parties
ou disposition légale contraire.

Les modifications publiées sur le site ne
s’appliquent pas rétroactivement aux commandes
déjà conclues.

22. Acceptation finale

La validation d’un devis ou d’une commande
faisant référence aux présentes CGV vaut
acceptation de leurs dispositions par le
client professionnel.

Le client reconnaît avoir eu la possibilité
de prendre connaissance des présentes
conditions avant de confirmer sa commande.

KLCN – NEXUS Studio

SARL au capital de 250 €
11 rue des Merisisers
14420 Soumont-Saint-Quentin – France

SIREN : 941 810 806
SIRET : 941 810 806 00013
941 810 806 R.C.S. Caen
TVA : FR37 941810806


nexus.studio.graphique@gmail.com

Dernière mise à jour : 18 novembre 2026

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SARL au capital de 250 € – RCS Caen 941 810 806
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